Litige travaux dans le bâtiment ? Faites appel à un expert indépendant CFEIB

Ci-dessous, plusieurs situations fréquentes. Pour chacune : un rappel du cadre juridique “à grands traits”, puis l’intérêt d’une démarche structurée.

Travaux mal réalisés ou inachevés

Cadre : on est souvent sur une exécution contractuelle défaillante (obligation de résultat selon les cas, conformité au devis/contrat, règles de l’art). La mise en demeure permet de fixer clairement ce que vous demandez (reprise, achèvement, délai). L’expert litige aide à décrire les non-conformités, à distinguer les “détails” des vrais points bloquants, et à chiffrer des reprises réalistes.

Fissures apparues après des travaux

Cadre : si les fissures surviennent après réception, la question est : est-ce esthétique, structurel, ou révélateur d’un défaut de conception/exécution ? Certaines fissures peuvent relever des garanties légales de construction (selon gravité et destination). Un expert litige documente l’évolution (jauges, photos comparatives), identifie des causes probables, et oriente vers les bons interlocuteurs (entreprise, assureur, expert judiciaire si nécessaire).

Refus de prise en charge par l’assurance

Cadre : un refus se discute au regard du contrat (garanties, exclusions, déclaration, causalité). Avant de saisir un médiateur, il faut généralement suivre la procédure de réclamation interne de l’assureur. L’expert litige peut jouer un rôle clé : contredire techniquement un rapport, produire une note argumentée, et aider à présenter un dossier lisible au médiateur d’assurance.

Conflit avec promoteur ou constructeur

Cadre : en VEFA, la livraison s’accompagne d’un procès-verbal, et des réserves peuvent être formulées ; certains défauts peuvent être signalés après la remise des clés dans un délai prévu. Ensuite viennent les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale selon les désordres). Ici, l’expert litige est utile pour reformuler des réserves “exploitables”, éviter les formulations vagues, et demander les justificatifs attendus (plans, notices, PV).

Désaccord sur un devis ou un rapport

Cadre : un devis accepté engage ; un rapport technique se contredit par des éléments techniques (et non par “je ne suis pas d’accord”). On peut chercher une résolution amiable via médiation/conciliation, et, en consommation, il existe une médiation dédiée. Un expert litige aide à identifier précisément ce qui est contestable : hypothèses, mesures, méthodologie, omissions, et à formuler des demandes de vérification.

Litige entre voisins

Cadre : bruits, odeurs, fumées, vues, empiétements… peuvent être sanctionnés s’ils constituent un trouble anormal au regard du contexte. Les démarches passent souvent par échanges, mairie (selon cas), conciliateur de justice, puis action si échec. Un expert litige est utile quand il faut objectiver : mesures, horaires, récurrence, impact, et surtout preuve.

Litige construction

Cadre : ici on croise garanties légales, responsabilités contractuelles, assurances, réception, et parfois expertise judiciaire. Le bon réflexe : séparer les faits (désordres) des hypothèses (causes) et des demandes (reprises). L’expert litige sert de “chef d’orchestre technique” : il prépare un dossier qui tient, même si l’affaire devient contentieuse.

Litige artisan

Cadre : les litiges avec un artisan relèvent souvent du contrat (devis, facture, délai) et des règles de la consommation (information, médiation). Avant d’aller loin, une mise en demeure claire et une proposition d’expertise contradictoire évitent beaucoup de bras de fer. L’expert litige vous aide à rester factuel et à demander des reprises proportionnées.

Litige TAV

Cadre : le trouble anormal de voisinage (TAV) est une responsabilité fondée sur l’anormalité de la nuisance (bruit, odeurs, poussières, vibrations, etc.). La preuve de l’intensité, de la durée et de l’impact est centrale. Un expert litige peut compléter (ou préparer) un constat de commissaire de justice et structurer une démarche amiable solide avant toute action.

Avocat et expert litige : qui fait quoi ?

Un avocat défend vos intérêts juridiquement (stratégie, procédure, écritures, demandes). L’expert litige, lui, sécurise le versant technique (constat, analyse, chiffrage, contradictions). Ensemble, ils évitent le piège classique : un excellent récit… sans preuve exploitable, ou une preuve technique… sans stratégie.

Rôle de l’expert technique : contradictoire, convocation, rapport

Une expertise “contradictoire”, c’est simple : on convoque les parties, on constate ensemble, et chacun peut formuler des observations. Le rapport décrit : ce qui est vu, où, dans quelles conditions, puis les analyses et préconisations (avec réserves si besoin). Si une partie ne vient pas, l’expert le mentionne : cela n’annule pas tout, mais cela peut influencer la force du contradictoire.

Le commissaire de justice (ex-huissier) : la preuve qui “fige”

Quand il faut une preuve “dure” (nuisances, état d’un logement, malfaçons visibles, affichage, dégâts), un constat peut être décisif. Le commissaire de justice intervient pour décrire objectivement une situation à une date donnée. Le bon combo : constat pour figer + expert litige pour analyser techniquement et proposer la suite.

Protection juridique : un réflexe à avoir très tôt

Avant de payer de votre poche, vérifiez vos contrats : habitation, auto, carte bancaire, assurance scolaire, etc. Une garantie protection juridique peut financer (selon plafonds) avocat, expertise, constats, et surtout vous donner une stratégie de recours. Attention : elle ne couvre pas tout et peut imposer des étapes (déclaration préalable, accords, choix du prestataire selon contrat).

Mise en demeure : obligatoire ? à quoi sert-elle ?

La mise en demeure n’est pas systématiquement “obligatoire”, mais elle est très souvent utile. Elle sert à formaliser : (1) ce que vous reprochez, (2) ce que vous demandez, (3) sous quel délai, (4) avec quelles conséquences si rien ne bouge (médiation, action). Et surtout, elle montre que vous cherchez une solution sérieuse, pas un duel d’ego.

Si l’amiable échoue : quels recours ?

Quand ça bloque, vous avez plusieurs étages : conciliateur de justice (gratuit), médiation (assurance, consommation), puis tribunal. En construction, il est fréquent de demander une expertise judiciaire en référé pour établir les faits et les causes avant le débat sur les responsabilités. Là encore, un expert litige en amont évite de “découvrir” le dossier au dernier moment.

Checklist : votre mode d’emploi avec un expert litige

• Rassembler : devis, factures, plans, notices, photos datées, échanges.
• Noter une chronologie (même courte) : dates clés, interventions, aggravations.
• Identifier l’objectif : réparation, achèvement, indemnisation, cessation de nuisance.
• Envoyer une mise en demeure (si pertinent) : demande claire + délai.
• Proposer une expertise contradictoire : convocation + ordre du jour.
• Faire figer si besoin : constat de commissaire de justice.
• Activer la protection juridique : déclaration avant frais importants.
• Tester un amiable cadré : protocole, planning, engagements écrits.
• En cas d’échec : conciliation/médiation, puis action (éventuellement expertise judiciaire).

Faites appel aux experts litige  CFEIB , ils peuvent vous aider :

Les experts CFEIB accompagnent particuliers et professionnels dans les situations de litige (travaux, construction, assurance, voisinage) en apportant un regard technique indépendant : constats, analyses, expertise contradictoire et rapports structurés. Pour une mission « expert litige », ils interviennent avec méthode, pédagogie et impartialité afin de clarifier les faits et sécuriser votre dossier, en privilégiant l’amiable quand c’est possible.