Litige travaux dans le bâtiment ? Faites appel à un expert indépendant CFEIB

Expert judiciaire

• Qui le désigne ? Le juge (tribunal).

• Statut : inscrit sur une liste de cour d’appel ; a prêté serment.

• Mission : définie par une ordonnance ; procédure contradictoire obligatoire (toutes les parties sont convoquées).

• Valeur du rapport : forte force probante devant le juge.

• Coût/délais : consignation fixée par le tribunal ; délais parfois plus longs.

• Rôle des parties : chacune peut se faire assister par un expert-conseil.

Expert indépendant (dit “amiable” ou “privé”)

• Qui le désigne ? Vous (ou votre assureur/entreprise).

• Statut : pas de nomination par le tribunal ; agit sous contrat.

• Mission : librement définie ; procédure contradictoire facultative (possible d’inviter la partie adverse).

• Valeur du rapport : élément de preuve utile, mais moins contraignant qu’une expertise judiciaire ; sa portée augmente s’il est mené contradictoirement.

• Coût/délais : plus souple et rapide, honoraires fixés avec l’expert.

En pratique

• Besoin d’un avis technique rapide, pour négocier ou préparer un dossier ? → Expert indépendant.

• Litige déjà en justice, ou besoin d’un rapport à forte valeur devant le juge ? → Expert judiciaire (désignation par le tribunal).

En bref : selon l’objectif et la complexité, comptez ~180 à 700 € pour une visite-conseil, ~800 à 2 500 € pour une expertise amiable avec rapport, et 2 000 à 10 000 €+ pour une expertise judiciaire (consignation incluse).

Ordres de grandeur (TTC)

• Visite-conseil sur place (sans rapport détaillé) : 180 – 350 €

• Visite + note synthétique : 350 – 700 €

• Expertise amiable contradictoire avec rapport illustré : 800 – 2 500 €

• Diagnostic complexe (structure, multiples désordres, sinistre) : 1 500 – 4 000 €+

• Expertise judiciaire : consignation souvent 1 000 – 5 000 € ; coût total 2 000 – 10 000 €+ selon le dossier.

Ce qui fait varier le prix

• Type de mission : simple avis vs rapport complet et contradictoire.

• Temps et complexité : surface, nombre de pièces/acteurs, ancienneté du bâti.

• Déplacements : km, stationnement.

• Investigations : humidimétrie, endoscopie, caméra thermique, analyses labo.

• Urgence : intervention rapide = surcoût.

• Procédure judiciaire : réunions multiples, écritures, délais imposés.

Repères de tarification usuels

• Taux horaire expert/ingénieur : 90 – 160 €/h

• Frais de déplacement : 0,60 – 1,00 €/km (ou forfait)

• Essais/mesures : 30 – 150 € (par type/forfait)

• Analyses laboratoire : 150 – 400 € / échantillon

Astuce budget : demande un devis écrit précisant : objectif de mission, caractère contradictoire, nombre de réunions, forfait rapport (pages attendues/photos), frais annexes et plafond d’heures.

Parfois oui — selon les garanties de ton contrat et le type d’expertise.

1) Protection juridique (PJ)

• Principe : la PJ peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’expert (amiable ou judiciaire), d’avocat et d’huissier.

• Conditions usuelles : accord préalable de l’assureur + plafonds par litige (ex. quelques centaines à quelques milliers d’euros) + éventuelle franchise ou délai de carence.

• À retenir : demande un écrit de prise en charge avant de missionner l’expert.

2) Multirisque habitation (MRH)

• Expert de l’assureur : en cas de sinistre garanti (dégât des eaux, tempête…), l’assureur mandate et paye son expert.

• Ton expert “d’assuré” (indépendant) : remboursé uniquement si ton contrat inclut la garantie « honoraires d’expert » (parfois en option).

  • Remboursement souvent plafonné (montant fixe ou % de l’indemnité).

  • Sans cette garantie, les honoraires restent à ta charge, sauf prise en charge via ta PJ.

3) Dommages-ouvrage / Décennale / RC pro

• Les assureurs (DO, décennale de l’entreprise, RC pro) rémunèrent leurs propres experts.

• Ton expert indépendant peut être pris en charge via PJ ou via la garantie honoraires d’expert de ton contrat, si elle existe.

4) En procédure judiciaire

• Les frais d’expertise judiciaire sont généralement avancés (consignation), puis mis à la charge de la partie perdante par le juge.

• Les honoraires de ton expert privé peuvent être partiellement remboursés au titre de l’article 700 CPC, mais c’est à l’appréciation du juge (pas automatique).

Sur place

• Appartement / pavillon : 1 à 3 h

• Maison complète / sinistre étendu : ½ journée à 1 journée

• Dossier complexe (multiples désordres / parties) : parfois plusieurs visites

Après la visite

• Compte rendu bref / note : 24–72 h

• Rapport complet illustré : 5–10 jours ouvrés (selon volume de pièces)

• Avec analyses ou sondages : ajouter +7–15 jours (laboratoire / rapports d’essai)

Si expertise amiable contradictoire

• Prévoir un délai de convocation de la partie adverse : en pratique 7–10 jours ouvrés minimum avant la réunion.

• Les échanges d’observations peuvent ajouter quelques jours.

Si expertise judiciaire (ordonnée par le tribunal)

• 1 à 3 réunions de 2–4 h chacune.

• Délais globaux (calendrier du tribunal, échanges, dépôt du rapport) : 3 à 9 mois en moyenne, parfois plus selon la juridiction et la complexité.

Urgences

• Possible intervention sous 24–48 h (constat, sécurisation), puis rapport rapide.

Les principaux facteurs : complexité technique, nombre de parties, accès au site, pièces disponibles, investigations nécessaires et période d’activité de l’expert.